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  Avocat Erreur Médicale

 

                         Réseau Avocats Association Aide Victimes de France

   
 
  

 

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Réseau Avocats intervenant
dans  le domaine de l'indemnisation
du préjudice et du dommage corporel:
Erreur, Faute et Responsabilité Médicale,
Accident Circulation et Route, Infection
Nosocomiale, Aléa Thérapeutique,
Agression, Droit de la Santé et Droit
Corporel.

 

 

 

 

 

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Pour obtenir les coordonnées
de l'Avocat territorialement
compétent joindre la permanence
AVF du Lundi au Vendredi de
11h00 à 18h00.



            
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Le
réseau  d'Avocats Association AVF
  sur l'ensemble du territoire Français

 
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Choisir son Avocat en Indemnisation du Dommage Corporel

           Réseau Avocats AVF: Indemnisation des Victimes d'erreur médi cale ou de faute médicale

       Vous vous demandez que faire en cas de Responsabilité Médicale ?

       Article 69 du code de déontologie, article R.4127-69 du code de la santé publique :
      « L'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes. »
       Le Conseil National de l’Ordre des Médecins indique que la responsabilité médicale du médecin n’est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen.
       Le médecin n’est pas tenu de guérir le patient, mais il doit fournir tous les moyens nécessaires pour tenter de le guérir ou de soulager sa douleur.

 

avocat erreur médicale | faute médicale | responsabilité médicale | que faire ?  Distinction entre Faute Médicale ou Erreur Médicale et Aléa Thérapeutique

            Nous allons définir l'Erreur Médicale ou la Faute Médicale à partir d'exemples. Sont considérées comme des Erreurs Médicales ou Fautes Médicales :
- la confusion entre deux médicaments
- la prescription d’un médicament contre indiqué à cause d’une allergie ou d’un autre médicament non toléré.
- le fait de se tromper dans l’interprétation d’un examen, d’un signe, d’un diagnostic.
- au cours d’une intervention, se tromper de côté à opérer, opérer un patient pour l’autre....
            L'Erreur Médicale ou la Faute Médicale a fait l'objet de plusieurs textes législatifs en faveur de la défense des victimes. La loi de 2002 sur les droits des patients a ouvert la porte à une indemnisation plus équitable de l'accident médical. Selon cette loi, tout accident médical reconnu comme tel peut donner lieu à une indemnisation. S'il est reconnu fautif (Erreur Médicale ou la Faute Médicale) après expertise, il appartiendra à l'assureur du responsable, médecin et/ou institution de soins, de proposer une indemnisation. S'il est non fautif ( aléa thérapeutique ) et qu'il répond à certains critères de seuil établis par la loi, il sera pris en charge par l'ONIAM. Il appartient aux CRCI de statuer sur la recevabilité de la demande, le plus souvent par voie d'expertise.

 

avocat erreur médicale | faute médicale | responsabilité médicale | que faire ?Réseau Avocats AVF Erreur ou Faute Médicale : la Faute Pénale

       Il s'agit bien évidement de la faute la plus grave. La victime est concernée mais c'est le parquet qui fera les poursuites nécessaires afin que l'auteur soit condamné pénalement.
       Il en découlera nécessairement une condamnation sur un plan civil pour que la victime soit indemnisée.
       A titre d'information sont constitutives d’une infraction dont la répression est prévue par le Code Pénal les fautes suivantes : les faux certificats, l'infraction à la législation sur les stupéfiants euthanasie, la stérilisation humaine volontaire sans finalité thérapeutique, l'interruption illégale de grossesse expérimentation sans le consentement de l'individu la violation du secret professionnel, la non assistance à personne en péril, le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence, les violences volontaires.

 

avocat erreur médicale | faute médicale | responsabilité médicale | que faire ?Réseau Avocats AVF Erreur ou Faute Médicale

      Le Réseau Avocats AVF intervient pour aider les victimes d'Erreur Médicale ou de Faute Médicale à être indemnisées. Il s'encadre également d'un médecin expert de victime, professionnel indispensable pour réussir son recours auprès du responsable.

 

 

                                                                       

 

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Réseau Avocats  intervenant sur toute la  France : Paris, Rouen, Marseille, Toulouse, Lyon, Rennes,, Versailles,, Lille,  Bordeaux, Toulon, Orleans, Reims, Amiens, Dijon, Nantes, Nice

 

 

                                                                    

 

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INDEMNISATION DE LA
VICTIME
EN DROIT COMMUN

 

PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX
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Déficit Fonctionnel Permanent
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>avocat erreur médicale | faute médicale | responsabilité médicale | que faire ? association aide victimes Quantum Doloris  
>avocat erreur médicale | faute médicale | responsabilité médicale | que faire ? association aide victimes Préjudice Esthetique
>avocat erreur médicale | faute médicale | responsabilité médicale | que faire ? association aide victimes Préjudice d'Agrément
>avocat erreur médicale | faute médicale | responsabilité médicale | que faire ? association aide victimes Préjudice Sexuel
>avocat erreur médicale | faute médicale | responsabilité médicale | que faire ? association aide victimes Préjudice d’Établissement

 

PREJUDICES PATRIMONIAUX
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>avocat erreur médicale | faute médicale | responsabilité médicale | que faire ? association aide victimes Frais Divers
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>avocat erreur médicale | faute médicale | responsabilité médicale | que faire ? association aide victimes  Incidence Professionnelle
>avocat erreur médicale | faute médicale | responsabilité médicale | que faire ? association aide victimes Préjudice Scolaire, Universitaire
>avocat erreur médicale | faute médicale | responsabilité médicale | que faire ? association aide victimes Frais d’Adaptation du Logement
>avocat erreur médicale | faute médicale | responsabilité médicale | que faire ? association aide victimes Frais d’Aménagement de Véhicule
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PREJUDICES EN CAS DE DECES
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